Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 2 - Règles sur les appareils d’amusement
Article 22
Versions de la disposition
22. Un titulaire de licence d’exploitant qui met un appareil d’amusement à la disposition du public doit l’installer de façon à ce qu’il offre le minimum de risques pour le public.
